Oqtf : obligation de quitter le territoire français

Article juridique

Découlant directement d'une décision et impliquant que l'autorité administrative se soit prononcée préalablement, le détournement de pouvoir ne devrait pas pouvoir être soulevé contre les mesures portant oqtf en tant que telles, contrairement au contentieux de la reconduite à la frontière.

"Selon la jurisprudence relative aux arrêtés de reconduite à la frontière, un acte ayant pour motif déterminant la prévention d'un mariage d'un étranger que l'autorité administrative pensait être frauduleux est entaché d'un détournement de pouvoir (Lire en bas de page les notes 1 et 2)."

Votre bien dévoué

Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis

Avocat à la Cour d'Appel de Paris

Avocat spécialisé en droit des étrangers

Avocat spécialisé en droit du regroupement familial

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"Considérant qu'un an et demi après ce refus, M. Xiao, qui s'était rendu le 16 août 2001 à une convocation de la police de l'air et des frontières, a reçu, à l'issue de sa garde à vue, notification d'un arrêté de reconduite à la frontière pris par le Préfet (...), en date du 17 août ;

Qu'à cette même date, M. Xiao avait pour projet de contracter mariage avec Mlle Yioa, ressortissante française, à quinze heures, à la mairie de Montpellier ; qu'il n'a pu cependant procéder à cette célébration, du fait de son placement immédiat en rétention administrative ;

Que la décision de le reconduire à la frontière, ainsi qu'il ressort des observations présentées par le Préfet () devant le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier, a été prise après que les services préfectoraux ont été informés du projet de mariage de M. Xiao et ont pensé qu'il pourrait revêtir un caractère frauduleux ;

Qu'eu égard à ces déclarations et aux circonstances de l'espèce, notamment à la précipitation avec laquelle l'administration a agi, l'arrêté attaqué doit être regardé comme ayant eu pour motif déterminant la prévention du mariage de M. Xiao;

Qu'il est, pour ce motif, entaché de détournement de pouvoir ; que par suite, le Préfet (...) n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 17 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Xiao;"

CE., 2002-VII

Pseudos : M. Xiao, Mlle Yioa