En Polynésie française, le silence gardé pendant deux mois par l'administration ne peut pas valoir acceptation !
Par André ICARD le 10/01/2018
Aux termes de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, l'Etat reste compétent en Polynésie française en matière de procédure administrative contentieuse. L'article 7 de cette même loi organique prévoit ... Lire la suite >
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