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Le congé de conversion des militaires est-il de droit ?

Le congé de conversion et le congé complémentaire de reconversion destinés à préparer le militaire à l'exercice d'une profession civile ne constituent pas un droit pour celui qui le sollicite et la décision par laquelle le ministre en refuse le bénéfice n'a pas à être motivée. Dans un arrêt en date du 4 septembre 2009, le Conseil d'Etat considère ... Lire la suite >

Le juge du référé administratif «provision» a-t-il l'obligation de tenir une audience publique ?

Par André ICARD

En matière de référé provision devant le juge administratif, il ne résulte d'aucune disposition du code de justice administrative ni d'aucun principe que le juge des référés, lorsqu'il statue, en application des dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative, sur une demande de provision, ait l'obligation de tenir une audience ... Lire la suite >

Les avocats ne donnent-ils pas trop de conseils gratuits sur Internet ?

Par André ICARD

Après presque 10 ans de présence active sur Internet, j'en suis arrivé à me demander si finalement je ne donnais pas trop d'informations juridiques gratuites sur Internet. Si on dit fréquemment que trop d'informations tuent l'information, les nombreux conseils juridiques gratuits prodigués sur Internet pas des avocats ne vont-ils pas finir tout simplement ... Lire la suite >

La CEDH sanctionne une lenteur «déraisonnable» de la justice française

Par André ICARD

Par un arrêt du 24 septembre 2009, S. c. France, n° 40589/07, la Cour européenne des droit de l'hommes (CEDH) considère qu'en l'absence de difficultés particulières concernant l'affaire évoquée devant le juge administratif, le fait d'attendre plus de six ans pour obtenir l'annulation d'une mutation « dans l'intérêt du service » d'un fonctionnaire de ... Lire la suite >

Quels effets du maintien en fonction de l'agent public au delà du terme de son contrat ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 8 septembre 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant une application de la jurisprudence « Bayeux » , a jugé que le maintien en fonction d'un agent territorial contractuel, recruté pour une durée d'un an renouvelable, au-delà du terme initial fixé au contrat, qui traduit la commune intention des parties de ... Lire la suite >

Référé suspension : l'urgence présumée en cas d'éviction du service ?

Par André ICARD

Dans un arrêt n° 325638 en date du 24 juillet 2009, le Conseil d'Etat précise qu'un agent des services hospitalier qui fait l'objet d'une mesure d'éviction le privant de sa rémunération n'est pas tenu, pour justifier de l'urgence exigée de l'article L.521-1 du Code de justice administrative, de fournir des précisions sur les ressources et les charges de ... Lire la suite >

Le nouveau « CCAG Travaux » enfin publié au journal officiel du 1er octobre 2009 !

Par André ICARD

Les dispositions de l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2010. Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication ... Lire la suite >

Les fonctionnaires augmentés de 0,3% le 1er octobre 2009

Par André ICARD

La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 528,71 € à compter du ... Lire la suite >

Sous quelles conditions un maire peut-il supprimer la prime d'un agent territorial ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 26 août 2009, le Conseil d'Etat considère que le caractère créateur de droits de l'attribution d'un avantage financier tel qu'une prime ne fait pas obstacle à ce que cette décision soit abrogée pour l'avenir si l'intéressé ne remplit plus les conditions auxquelles cet avantage est subordonné. En l'espèce, le régime ... Lire la suite >

Le fonctionnaire doit-il être invité à inscrire ses vœux sur sa fiche de notation ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 21 juillet 2009, le Conseil d'Etat considère qu'une procédure de notation d'un fonctionnaire est irrégulière dans la mesure où ce dernier n'a pas été invité à porter ses voeux sur sa fiche de notation avant que son chef de service n'y inscrive de façon définitive les appréciations le concernant. SOURCE : Conseil d'État, ... Lire la suite >