Le patient auteur d’une plainte devant le conseil départemental de l’ordre des médecins a-t-il qualité pour se pourvoir en cassation contre la décision prise ?
Par André ICARD le 06/08/2019
OUI : dans un arrêt en date du 01 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que l’auteur d’une plainte devant le conseil départemental de l’ordre des médecins ayant la qualité de partie à l’instance disciplinaire introduite par sa plainte, ayant ainsi qualité de partie en défense ... Lire la suite >
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