Une requête en annulation pour excès de pouvoir dépourvue de l’exposé des faits et moyens peut-elle être régularisée ?
Par André ICARD le 30/05/2020
OUI : dans son arrêt en date du 11 juin 1999, le Conseil d’Etat Une ordonnance rejetant une requête au motif que celle-ci est dépourvue de l’exposé des faits et moyens ne fait pas obstacle, pour un motif tiré de l’autorité de la chose jugée, à ce que le requérant puisse présenter ... Lire la suite >
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