Le blog de Me André ICARD

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La révocation de son avocat par une partie ou la décision de l’avocat de mettre fin à son mandat ne met un terme aux obligations de l’avocat que lorsqu’il est remplacé !

Par André ICARD le 30/03/2018

Dans un arrêt en date du 23 mars 2018, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte d'une règle générale de procédure que lorsque la représentation est obligatoire, la révocation d'un avocat par sa partie ou la décision d'un avocat de mettre fin à son mandat est ... Lire la suite >

La confirmation du maintien des conclusions ou la prise d’acte de désistement par le juge peuvent-elles être discutées ?

Par André ICARD le 27/03/2018

NON : dans deux arrêts du 19 mars 2018 le Conseil d’Etat précise (arrêt n°410389) que les motifs pour lesquels le juge administratif estime que l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur ne peuvent être utilement discutés. Le juge ... Lire la suite >

Le brillant lauréat d’un concours a-t-il un droit acquis préférentiel à être titularisé dans la collectivité qui l’a employé en CDD pendant 4 ans ?

Par André ICARD le 23/03/2018

NON : et cela même si ses compétences professionnelles étaient suffisamment reconnues pour avoir été employée pendant quatre ans en qualité d'agent contractuel à la crèche des Marmousets, il ne ressort pas des pièces du dossier que son aptitude au poste d'auxiliaire de puériculture ... Lire la suite >

Le cabinet d’avocats ICARD en grève totale du 22 au 29 mars 2018

Par André ICARD le 22/03/2018

Suite à la motion (PDF, 68 Ko) adoptée par le conseil de l’ordre des avocats au Barreau du Val de Marne le 21 mars 2018 au soir, Maître André ICARD, avocat du Barreau du Val de Marne observera une grève totale de toutes les activités juridiques et judiciaires, du Jeudi 22 Mars au Vendredi 30 mars 2018, et cessera ... Lire la suite >

Un employeur peut-il utiliser dans certains cas un système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail de ses salariés ?

Par André ICARD le 10/03/2018

OUI : mais seulement si ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. Il résulte des articles 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et L.1121-1 du code du travail que l'utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation pour assurer le ... Lire la suite >

Un fonctionnaire qui reprend ses fonctions après un arrêt maladie doit-il obligatoirement retrouver son poste ?

Par André ICARD le 08/03/2018

NON : dans un arrêt en date du 26 janvier 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que lorsque le comité médical compétent déclare qu'un fonctionnaire territorial bénéficiant d'un congé de longue maladie ou de longue durée est apte à reprendre ses fonctions, ... Lire la suite >

Le fonctionnaire doit-il être placé en congé maladie plein traitement si la commission de réforme n’a pas émis d’avis sur l’imputabilité au service dans le délai de 2 ou 3 mois ?

Par André ICARD le 07/03/2018

OUI : dans un arrêt en date du 21 février 2018, le Conseil d’Etat précise qu’en l'absence d'avis de la commission sur l’imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire dans le délai de deux mois, ou dans le délai de trois mois en cas d'application par la commission de ... Lire la suite >

L’absence de notation des fonctionnaires constitue-t-elle une irrégularité justifiant l’annulation du tableau d’avancement ?

Par André ICARD le 06/03/2018

OUI : dans un arrêt en date du 28 février 2007, le Conseil d’Etat considère que l’absence de notation des fonctionnaires d’un corps dont le statut particulier ne prévoit pas qu’ils ne sont pas soumis à un système de notation constitue une irrégularité justifiant l’annulation du ... Lire la suite >

Le silence gardé sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet fait-il naître une nouvelle décision implicite de rejet détachable de la première ?

Par André ICARD le 05/03/2018

NON : dans une ordonnance de référé suspension du 16 février 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles rappelle que le silence gardé sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet n'a pas pour effet de faire naître une nouvelle ... Lire la suite >

Un hôpital public peut-il refuser de recruter par mutation une infirmière enceinte au motif qu’il doit supporter le coût de son congé de maternité ?

Par André ICARD le 02/03/2018

NON : comme l'infirmière titulaire était en disponibilité, le centre hospitalier lui avait proposé de la recruter en contrat à durée déterminée (CDD), puis de partir en congé de maternité qui serait alors financé par la sécurité sociale en s'engageant, en ... Lire la suite >

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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris