Les règlements fédéraux rendant les clubs de football responsables de l'attitude de leurs supporters ne méconnaissent pas le principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matière pénale, applicable aux sanctions administratives et disciplinaires. Dans un avis en date du 29 octobre 2007, le Conseil d'Etat précise que les règlements généraux de la Fédération française de football rendant les clubs de football responsables de l'attitude de leurs supporters n'imposent pas une responsabilité du fait d'autrui mais une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité dans le déroulement des rencontres. Les règlements en cause sanctionnent ainsi la méconnaissance par les clubs d'une obligation qui leur incombe et qui a été édictée par la fédération sportive dont ils sont adhérents, dans le cadre des pouvoirs d'organisation qui sont les siens et conformément aux objectifs qui lui sont assignés. Ces règlements ne méconnaissent donc pas le principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matière pénale, qui est applicable aux sanctions administratives et disciplinaires.
TEXTE : article 129 des règlements généraux de la Fédération française de football : « 1. Les clubs qui reçoivent sont chargés de la police du terrain et sont responsables des désordres qui pourraient résulter avant, pendant ou après le match du fait de l'attitude du public, des joueurs et des dirigeants ou de l'insuffisance de l'organisation./ Néanmoins, les clubs visiteurs ou jouant sur terrain neutre sont responsables lorsque les désordres sont le fait de leurs joueurs, dirigeants ou supporters.(...)/ 4. Dans tous les cas cités ci-dessus, les clubs sont passibles d'une ou plusieurs des sanctions prévues au titre 4. »
POUR EN SAVOIR PLUS : article " Les clubs de football sanctionnés pour les fautes de leurs supporters " Jean Marc DUVAL- Maître de conférence à l'université Paul-Cezanne- Centre de droit du sport d'Aix-Marseille- AJDA DALLOZ N° 17/2008 du 5 mai 2008- pages 919 à 925.
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