
Le sort des primes d'assurance après l'annulation d'un prêt immobilier - Cass Civ.1ère 11.03.2026
Par Anne Cécile MAURY le 26/08/2026
Le sort des primes d'assurance après l'annulation d'un prêt immobilier - Cass Civ.1ère 11.03.2026 Cet arrêt apporte une précision aux conséquences pratiques importantes pour le particulier concernant le régime des assurances collectives à adhésion facultative. En l’espèce, ... Lire la suite >







