
La bonne foi en droit des assurances et l’étendue des conséquences pour l’assuré en cas de fraude dans la déclaration de sinistre. Cass Civ 2ème 12 02 2026 n°24-18.594
Par Anne Cécile MAURY le 17/03/2026
La bonne foi en droit des assurances et l’étendue des conséquences pour l’assuré en cas de fraude dans la déclaration de sinistre. Cass Civ 2ème 12 02 2026 n°24-18.594 Aux termes d’un arrêt rendu le 12 février 2026, la deuxième chambre civile rappelle que la mise en œuvre de la ... Lire la suite >








