L'obligation d'information du médecin et la perte de chance du point de vue administratif
Par Carole GHIBAUDO
Dans un arrêt en date du 2 juillet 2010 n°323885, le Conseil d'État rappelle que le défaut d'information ouvre droit à réparation lorsqu'il a eu pour conséquence la perte pour le patient d'une chance d'échapper, en refusant de subir l'acte qui lui était proposé, au dommage qui a résulté pour lui de la réalisation d'un risque de décès ou ... Lire la suite >