Majeurs protégés : le Conseil constitutionnel renforce leurs droits en cas de défèrement
Par Claudia CANINI le 23/09/2024
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision importante concernant les droits des majeurs protégés en matière pénale. Il a jugé que le tuteur ou le curateur d'une personne protégée doit être informé lorsque celle-ci est déférée devant un juge à l'issue de ... Lire la suite >
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