Préemption : comment réagir ?
Par Clémentine METIER le 21/12/2024
Le droit de préemption est la faculté donnée à une collectivité publique ou à un organisme, d'acquérir par priorité, dans certaines zones préalablement définies, les biens mis en vente, dans le but de réaliser des opérations d'intérêt général. ... Lire la suite >