Droit de la preuve - conversation privée Facebook : tenir des propos injurieux ne constitue pas une faute (Cass. soc. Ass. Plén. 22 décembre 2023, n° 21-11.330)
Par Frédéric CHHUM le 26/01/2024
Le licenciement disciplinaire du salarié ne peut pas être fondé sur une conversation privée par messagerie personnelle lorsqu’il n’y a aucun manquement du salarié à ses obligations professionnelles. 1) Rappel des faits et procédure Alors qu’un salarié de la société Rexel ... Lire la suite >
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