Recours contre un avis d’inaptitude : désignation valable d’un médecin expert en cas de blocage (c. cass. 22 mai 024, n° 22-22.321)
Par Frédéric CHHUM le 21/06/2024
Par un arrêt du 22 mai 2024 (n°22-22.321) publié au bulletin, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’un rapport d’expertise rendu par un médecin expert et non par un médecin inspecteur du travail, relatif à un avis d’inaptitude d’un salarié. Les articles L ... Lire la suite >
Derniers commentaires