Rupture conventionnelle : pas de délai requis entre l’entretien et la signature de la convention de rupture (c. cass. 13 mars 2024, n° 22-10.551)
Par Frédéric CHHUM le 10/04/2024
Par un arrêt du 13 mars 2024 (n°22-10.551) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’existence ou non, d’un délai entre l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture. ... Lire la suite >
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