Salariés protégés : confirmation du refus par l’inspection du travail de l’autorisation de licenciement d’un manager membre du CSE (TA Paris 10 oct. 2023)
Par Frédéric CHHUM le 14/01/2024
Dans un jugement du 10 octobre 2023, le Tribunal administratif de Paris confirme le refus de l’autorisation de licenciement d’un manager membre du CSE. 1. La société Y a, le 3 décembre 2021, saisi l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M. X, salarié ... Lire la suite >
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