Le projet de loi d’habitation à prendre par ordonnance les mesures pour la rénovation sociale est consultable ci-dessous en pdf.
Ce projet d’habilitation à réformer par ordonnance comporte 9 articles.
Il a été présenté en Conseil des Ministres du 28 juin 2017.
A lire et à relire.
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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