Requalification d’une démission en licenciement : saisine directe du bureau de jugement
Par Grégoire HERVET le 21/11/2019
Le législateur ne faisant pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur et une rupture résultant d’une démission dont il est demandé la requalification. La saisine directe du bureau de jugement d’une demande en requalification en prise ... Lire la suite >
Derniers commentaires