< Accéder à la liste des blogs

Maître Grégoire HERVET

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me Grégoire HERVET, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit des sociétés
Barreau : Paris
Adresse : 94 BOULEVARD FLANDRIN 75116 PARIS

Résultats de votre recherche

Contester une décision d'ajournement

Contester une décision d'ajournement

Par Grégoire HERVET le 08/01/2021
Il est possible de contester une décision d'ajournement délivrée par le Préfet suite au dépôt d'une demande de naturalisation. 1. Le Préfet peut rejeter une demande d'asile en rendant une décision d'ajournement Les articles 21 et suivants du Code civil prévoient la possibilité ... Lire la suite >
Voir le profil de Me Grégoire HERVET sur Avocat.fr