Selon l'URSSAF elle-même, "le contrôle fait partie de la vie de chaque entreprise.

Les cotisations et contributions sociales, collectées par l’Urssaf puis redistribuées, visent à garantir le financement de la protection sociale : retraites, remboursements maladie et frais d’hospitalisation, accidents du travail, allocations liées à la famille ou au chômage…

Chaque mois, les entreprises déclarent elles-mêmes leurs cotisations dues sur les salaires versés. Ce système qui repose sur la confiance prévoit des contrôles ponctuels qui permettent de vérifier l’exactitude des déclarations. Les contrôles effectués par l’Urssaf font donc partie de la vie de toute entreprise.

Les contrôles permettent de :

  • vérifier la bonne compréhension et l’application de la règlementation par les entreprises ;
  • rétablir si besoin le montant des cotisations afin de garantir le respect des droits sociaux ;
  • garantir une saine concurrence entre les acteurs économiques.

Ils constituent également un moment utile pour vous conseiller et prévenir les difficultés rencontrées dans l’application des textes".

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En 2023, certaines Cours d'appel se sont penchées sur le contrôle de l'URSSAF, et voilà ce qu'il en ressort.

Le contrôle URSSAF en 2024 : précisions sur l'avis de contrôle

  • Dans une décision du 23 novembre 2023, la Cour d'appel d'Aix en Provence (n° 21-16.193) a jugé que l'absence de signature sur l'avis de contrôle ne remet pas en cause sa validité. En effet, l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale n'exige pas que la signature des agents responsables du contrôle soit considérée comme une formalité substantielle.

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  • Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour d'appel de Nancy (n° 23-00784) a jugé que lorsque l'avis de contrôle mentionne l'existence de la charte disponible à l'adresse https://urssaf.fr, cela est considéré comme valide. Une violation de cette formalité ne surviendrait que si l'employeur pouvait prouver son incapacité à accéder à la charte, en présentant, par exemple, des captures d'écran authentifiées ou un constat d'huissier.

Le contrôle URSSAF en 2024 : pendant le contrôle

  • La Cour d'appel de Metz, dans une décision du 20 novembre 2023 n° 21-02 a jugé que si les documents sont transmis par un comptable sans qu'un mandat soit justifié, la décision de redressement prise sur la base de ces documents est nulle. Et le fait pour le cotisant d’avoir demandé la délocalisation des opérations de contrôle ne caractérise pas un mandat exprès donné au cabinet d’expertise comptable de le représenter. Même solution concernant l'éventuelle existence d'un mandat tacite : elle est insuffisante à valider la remise des documents comptables par le cabinet. (CA Metz, 20 nov. 2023, n° 21-02 106).

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  • En cas de contrôle d'une grande ampleur, notamment dans le cadre des groupes de société, l'article R. 243-59 du CSS permet au cotisant de solliciter un délai d'un mois supplémentaire pour répondre à la lettre d'observation. Si l'URSSAF refuse, le redressement peut être annulé s'il est démontré que ce refus a conduit le cotisant à dans l'impossibilité de répondre aux observations de l'URSSAF (CA Nancy, 21 novembre 2023 n° 23-00375).

Le contrôle URSSAF en 2024 : la mise en demeure

  • La Cour d'appel de Rouen a jugé, dans une décision du 6 octobre 2023 n° 22/03298 que "l'absence de signature de la mise en demeure n'en affecte pas la validité dès lors que l'organisme qui la délivre y est mentionné".
  • La Cour d'appel de Metz a quant à elle jugé, dans une décision du 11 décembre 2023 n° 22-00042 que la mise en demeure préalable à la délivrance d'une contrainte est valable indépendamment des modalités de sa distribution, du motif de non-distribution, d'absence de signature de l'avis de réception.

Le contrôle URSSAF en 2024 : l'opposition à contrainte

  • Si le cotisant ne saisi pas la CRA pour contester la mise en demeure, il n'a que l'opposition à sa disposition pour contester la régularité de la procédure et le bien fondé des sommes mentionnées dans la contrainte (CA Lyon, 21 novembre 2023, n° 21-01680).

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  • Une opposition à contrainte n'a pas besoin d'être développée. Il est possible de juste formuler des "reserves sur la régularité de la procédure" pour être recevable (CA Aix en Provence, 20 octobre 2023, n° 22/02599).

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Grégoire HERVET- EXILAE Avocats