Crédit immobilier : le risque d'endettement s'apprécie avec la valeur du bien acheté
Par Grégory ROULAND le 25/02/2023
Le 9 novembre 2022 (n°21-16.846), la Cour de cassation a précisé que la valeur nette de la résidence principale faisant l’objet du prêt peut être pris en compte pour calculer le risque d'endettement. I. RAPPEL DE LA JURISPRUDENCE Suivant une jurisprudence constante, toute banque est tenue d'un devoir de ... Lire la suite >
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