Responsabilité décennale du paysagiste pour des aménagements décoratifs
Par Grégory ROULAND le 18/07/2023
Le 22 juin 2023 (n° 22-14.617), la Cour de cassation a été amenée à rappeler que la responsabilité décennale d'un artisan peut être engagée si les travaux litigieux sont incorporés dans le sol. I. RAPPEL DES FAITS En 2009, un couple confie l'aménagement des extérieurs ... Lire la suite >
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