Vol au distributeur automatique ? la banque doit rembourser sous conditions
Par Grégory ROULAND le 14/01/2023
Le 30 novembre 2022 (n° 21-17.614), la Cour de cassation a précisé que le retrait d'espèces au distributeur par un tiers doit être remboursé au client si ce dernier n'a pas autorisé le montant débité. I. BREF RAPPEL DE LA LOI EN VIGUEUR Pour correctement appréhender le présent ... Lire la suite >
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