Une action en paiement se prescrit à compter de la fin des travaux et non plus de la date de la facture
Par Grégory ROULAND le 12/03/2023
La Cour de cassation (Civ. 3e, 1er mars 2023, n°21-23.176) précise sa position amorcée en 2021 : l’action en paiement de travaux contre un consommateur court à compter de l’exécution de la prestation. I. RAPPEL DE LA LOI La question sur le point de départ de la prescription biennale a fait l'objet de ... Lire la suite >
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