FRANCE PAC ENVIRONNEMENT condamnée pour démarchage illégal
Par Grégory ROULAND le 15/01/2023
Le 09 avril 2021, le Tribunal Judiciaire de METZ (RG n°11-20-613) a sanctionné la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour avoir fait signer un bon de commande, en violation de la loi. I. RAPPEL DES FAITS Le 27 juin 2019, la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT (basée à Orly), démarche un particulier à ... Lire la suite >
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