Un ramoneur est-il responsable d'un incendie pour défaut de conseil et de mise en garde ?
Par Grégory ROULAND le 21/12/2023
La présente affaire (Cass. civ. 1, 18 octobre 2023, n° 22-20.818) rappelle que si le ramoneur est débiteur d’un devoir de conseil et de mise en garde sur les défauts de conformité de l’installation, sa responsabilité ne sera engagé que si un lien causal existe entre le manquement à son devoir et ... Lire la suite >
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