Procès photovoltaïque : SVH ENERGIE encore condamnée pour violation de la loi
Par Grégory ROULAND le 18/01/2023
Une nouvelle fois la société SVH ENERGIE a été condamnée pour bon de commande conclu en violation des règles relatives au démarchage à domicile, par arrêt de la Cour d'appel de NÎMES le 05 novembre 2020 Cette affaire n'est pas la première du genre, SVH ENERGIE avait déjà ... Lire la suite >
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