Fixation d'une asteinte : les ressources du contrevenant n'influencent pas le juge
Par Grégory ROULAND le 06/03/2024
LES FAITS - Une maison est construite en méconnaissance du Plan Local d'Urbanisme (qui n'autorise pas la construction d'une maison d'habitation sur le terrain où elle est située) et en méconnaissance du plan de prévention des risques d'inondation, car le terrain est situé en zone inondable. ... Lire la suite >
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