Existe-t-il un devoir de mise en garde pour les crédits in fine ?
Par Grégory ROULAND le 19/11/2023
Le 8 novembre 2023 (pourvoi n°22-13.750), la Cour de cassation a répondu à une question simple : une banque a-t-elle une obligation de mise en garde pour les crédits in fine ? En l'espèce, après avoir souscrit deux contrats de prêts remboursables in fine auprès d’une banque, un emprunteur a ... Lire la suite >
Derniers commentaires