Suite à un litige avec SARL GROUPE TRANSITION ENERGIE concernant une installation de panneaux photovoltaïques, le tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu une décision importante le 29 avril 2025.
Les juges toulousains ont validé une rétractation d'un consommateur, par SMS, ce que refusait de reconnaitre la SARL GROUPE TRANSITION ENERGIE.
Conséquence de la décision à l'égard de la SARL GROUPE TRANSITION ENERGIE :
- devis/contrat déclaré caduc
- désinstallation complète du matériel aux frais de SARL GROUPE TRANSITION ENERGIE
- remboursement du prix d'achat au client (26 900 €)
- condamnation de SARL GROUPE TRANSITION ENERGIE à 1 500 € de dommages et intérêts pour résistance abusive
QUE RETENIR DE CE JUGEMENT ?
C'est simple : on est libre du mode de rétractation. On peut se rétracter par sms, mais aussi par :
1. Voie postale
- Courrier simple : Lettre envoyée par la poste, non suivie.
- Courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) : Forme la plus sûre pour preuve juridique.
- Remise en main propre contre récépissé : Déposer la lettre directement au service concerné et obtenir un reçu.
- Copie certifiée conforme : Dans certains cas officiels, l’envoi d’une copie certifiée peut être utilisé comme preuve.
2. Voie électronique / numérique
- Courrier électronique (email) : Envoyé à l’adresse officielle, idéalement avec accusé de réception.
- Formulaire en ligne : Certains sites proposent directement un formulaire de rétractation à compléter.
- SMS / MMS : Message texte envoyé au numéro fourni par le professionnel.
- Messagerie instantanée officielle : Par exemple via une application autorisée ou un espace client sécurisé.
- Fax / télécopie : Envoyer un document via télécopieur, avec reçu comme preuve.
3. Par un intermédiaire
- Commissaire de justice : Signification officielle par huissier ou commissaire de justice.
- Avocat ou mandataire : Transmission par représentant légal ou personne mandatée.
- Mandataire familial ou proche : Dans certains cas, une personne ayant procuration peut agir.
Il existe d'autres moyens de se rétracter. cette liste n'est pas exhaustive.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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