Par jugement du 13 février 2026, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de NANTES, la condamnation de la société CAP SOLEIL ENERGIE (devenue GENERATION VERTE et basée à SARCELLES).
Une personne avait signé un contrat 'achat portant sur 11 panneaux photovoltaïques au prix de 26.900 €, financé par un crédit à la consommation auprès de la société COFIDIS, avec l’espoir d’obtenir un autofinancement et des aides de l’État qui ne se sont jamais matérialisées.
Après un an de production, les économies réalisées par le consommateur étaient quasi nulles (70€), alors que le remboursement du crédit s’élevait à plus de 2600 € par an.
Faute d'accord amiable, l'affaire a été portée en justice.
Le tribunal judiciaire a annulé la vente et a condamné CAP SOLEIL ENERGIE (GENERATION VERTE) à rembourser le crédit à COFIDIS, à reprendre son matériel et à payer une partie des frais d’avocat du consommateur.
La société COFIDIS a été également tenue responsable pour avoir libéré le crédit dans la hâte sans vérifier la finalisation de la vente.
Un jugement qui a permis à un consommateur d'être rétabli dans ses droits.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 06 89 49 07 92
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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