J'avais ouvert le JO à la Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 dans la perspective de préparer un séminaire qui finalement n'a pas eu llieu.
En matière de Dessins et modèles nationaux, j'avais juste survolé les nouvelles disppositions des articles
Article L521-3-1 et suivants du CPI:
"Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de dessins et modèles, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins et modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale, sont déterminés par la voie réglementaire."
Une restriction de compétence au profit de certains TGI rendra peut être paradoxalement moins commode l'action en contrefaçon dans des litiges qui sont très souvent de nature essentiellement commerciale?
J'avais cru avoir la berlue et n'avais pas du tout creusé les questions de cumul des protection classiques en droit français entre droit d'auteur et dessins et modèles, ces litiges étant généralement connexes à des questions de concurrence déloyale.
Mes confrères de Brad Spitz sont allés encore plus loin dans une publication "La spécialisation des juridiction, concentrer d'abord, réfléchir après" dont je salue ici l'extrême pertinence.
A lire et a relire!
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