
Perte d'exploitation, attention à ne pas dénaturer la garantie
Par Jean-Paul FOURMONT le 07/08/2025
La cour de cassation a rendu des arrêts le 28 mai 2025 et le19 juin 2025 qui indiquent que la garantie des pertes d'exploitation doit être appliquée selon les termes clairs du contrat ,sans ajout de conditions non prévues ,en autre. Par exemple la fermeture administrative motivée(covid) ouvre droit à indemnisation, et ... Lire la suite >
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