La cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2025,a indiqué que les obligations du bailleur d'entretenir la chose louée en état de servir à son usage et d'assurer la jouissance paisible du locataire ne cèdent que devant la force majeure .

l'indemnisation du locataire doit être intégral.

Le preneur doit informer le bailleur des désordres.

 

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