La cour de cassation a rendu des arrêts le 28 mai 2025 et le19 juin 2025 qui indiquent que la garantie des pertes d'exploitation doit être appliquée selon les termes clairs du contrat ,sans ajout de conditions non prévues ,en autre.
Par exemple la fermeture administrative motivée(covid) ouvre droit à indemnisation, et ne peut interdire l'application de la garantie de la perte d'exploitation.
Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Sud Manche Mont Saint Michel tel 02 33 58 95 48.
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