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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Assiette de la rémunération des heures de délégation

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/07/2017
  Les indemnités prévues par la convention collective et ayant pour objet de compenser les frais correspondant au logement ou à la nourriture exposés par le salarié en déplacement constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire, un remboursement de frais et non un complément de salaire. De la sorte, elles n’ont pas à être intégrées dans la ... Lire la suite >
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Temps partiel et employé de maison

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/07/2017
  Les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Cass. soc. 5-7-2017 n° 16-10.841   ... Lire la suite >
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Compétence prud'homale pour apprécier l'origine fautive de l'inaptitude du salarié protégé

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/07/2017
  Au nom de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire (Conseil de prud’hommes) ne peut, lorsqu'une autorisation de licenciement a été accordée, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement ; l'appréciation du juge administratif s'impose en effet à lui. Toutefois, la Cour de cassation a rappelé que l’autorisation de ... Lire la suite >
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Contestation du licenciement du salarié protégé : autorité du juge administratif sur le juge judiciaire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/07/2017
  Un salarié protégé licencié après autorisation administrative doit d’abord attaquer devant le juge administratif la dite autorisation avant de saisir le Conseil de prud’hommes pour contester le licenciement. Dans ces cas, quelle est l’autorité de la décision rendue par le juge administratif ? La Cour de cassation rappelle que si l'absence ... Lire la suite >
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Droit d'agir en justice du syndicat

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/07/2017
  L’action en justice au nom de la défense des intérêts collectifs de la profession constitue l’une des prérogatives des syndicats professionnels, inscrite à l’article L. 2132-3 du Code du travail. La jurisprudence se montre attentive à délimiter le champ de cette faculté, qui déroge à la règle « nul ne plaide par procureur » La Cour de ... Lire la suite >
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Le refus d'un poste de reclassement n'est pas fautif

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/07/2017
  Le seul fait pour le salarié physiquement inapte de ne pas indiquer à l'employeur les motifs du refus de postes de reclassement estimés conformes à l'avis du médecin du travail ne caractérise pas à lui seul le caractère abusif de ce refus (Cass. soc. 22-6-2017 n° 16-16.977).   Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du ... Lire la suite >
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