Poste supprimé et tâches confiées à un stagiaire
Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/05/2017
Ne constitue pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré physiquement inapte l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l'entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci. Cass. soc. 11-5-2017 n° 16-12.191 Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail ... Lire la suite >