Le fonctionnaire détaché peut-il être licencié ?
Par Jean-Philippe SCHMITT le 03/03/2017
Le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 22 février 2017, que ce contrat peut être rompu de manière anticipée par l'employeur ... Lire la suite >