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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Congé parental et sort des congés payés acquis

La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) consacre le droit pour les salariés de retour d'un congé parental à bénéficier des congés payés acquis avant leur départ, et ce aux termes d'un arrêt rendu le 22 avril 2010 Selon l'accord-cadre sur le congé parental annexé à la directive 1996-34, "les droits acquis ou en cours d'acquisition ... Lire la suite >
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Temps partiel requalifié en un temps complet

Il résulte de l'article L3123-14 du Code du travail qu'en matière de temps partiel, l'employeur doit notamment mentionner dans le contrat de travail : - la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ; - la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine (ou les semaines du mois) ; - ainsi que les cas dans lesquels une modification éventuelle ... Lire la suite >
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Heures supplémentaires et accord tacite de l'employeur

Il résulte de l'article L 3171-4 du Code du travail que ; - en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, - au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le ... Lire la suite >
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Transfert contrat de travail du privé au public

Dans un arrêt en date du 1er juin 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette activité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un ... Lire la suite >
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Changement du lieu de travail

L'employeur peut être amené à modifier le lieu de travail du salarié, ce qui ne nécessite pas nécessairement l'accord préalable de ce dernier. En effet, soit l'employeur fait jouer une clause de mobilité, soit il considère qu'il ne s'agit que d'un simple changement des conditions de travail. C'est sur ce dernier point que la Cour de cassation ... Lire la suite >
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CRP et indemnité compensatrice de préavis

L'on sait que la signature de la convention de reclassement personnalisé n'empêche pas le salarié de contester son licenciement, et notamment le motif économique. En effet, la CRP n'a de sens que si le motif de rupture invoqué par l'employeur est réel et donc justifié. Dans un arrêt en date du 5 mai 2010, la Cour de cassation vient de juger ... Lire la suite >
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