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Forfait jours : la charge de travail doit être contrôlée

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/02/2019

Le forfait jours étant une dérogation à la durée légale du travail, les garanties qui l’accompagnent doivent être scrupuleusement respectées par l’employeur. Dans son arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de cassation rappelle qu’il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées ... Lire la suite >

Lorsque plusieurs dizaines de CDD de remplacement sont un CDI

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/02/2019

Un CDD ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (c. trav. art. L. 1242-1). A défaut, il peut être requalifié en CDI par le juge prud’homal. Dans cette affaire, un employeur avait conclu, avec un même ... Lire la suite >

Lorsque plusieurs dizaines de CDD de remplacements sont un CDI

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/02/2019

Délai de carence impératif entre un CDD de remplacement et un CDD d'accroissement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/02/2019

Le Code du travail impose le respect d’un délai de carence en cas de succession de CDD dans certains cas, sauf quand le salarié a été recruté pour remplacer un autre. Ainsi, une succession de CDD, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun ... Lire la suite >

Manquement de l'employeur à son obligation de formation

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/02/2019

L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et le maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (Code du travail, art. L. 6321-1). Une absence de formation peut ... Lire la suite >

Atteinte des 35h hebdomadaire et requalification du temps partiel en temps plein

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/02/2019

Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée en l’espèce par la convention collective est insuffisant en soi pour justifier la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet. Par contre, la requalification ... Lire la suite >

L'employeur a une obligation d'adaptation de ses salariés

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/02/2019

En application de l’article L 6321-1 du code du travail, l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard, notamment, de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Cette ... Lire la suite >

Qu'en est-il du témoignage anonyme en matière prudhomale ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/02/2019

La Cour de cassation considère que juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes. En effet, prouver c'est « établir, de manière irréfutable et au moyen de faits, de témoignages, de raisonnements, la vérité ou la ... Lire la suite >

Un syndicat peut agir en justice pour faire requalifier un CDD

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/02/2019

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle deux principes. Tout d’abord, elle réaffirme que le salarié a seul qualité pour demander la requalification d'un CDD en CDI. Ensuite, elle précise que le défaut de respect des dispositions légales encadrant le recours aux CDD constitue une atteinte ... Lire la suite >

Refus d'une modification du contrat = licenciement économique ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/02/2019

Le licenciement d’un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail, imposée par l’employeur, n’est justifié que si ce changement repose lui-même sur un motif personnel ou économique. À défaut, la cour de cassation considère que le licenciement est dénué de ... Lire la suite >