Rupture conventionnelle : chaque partie doit disposer d'un exemplaire
Par Jean-Philippe SCHMITT le 07/10/2018
Pour qu’une rupture conventionnelle soit valable, il faut que chaque partie ait eu un exemplaire de la convention au moment de la signature. En effet, la remise de cet exemplaire permet que chaque partie ait pleinement conscience et connaissance du délai de rétractation de 15 jours. La Cour de cassation vient à cet égard de rappeler que seule ... Lire la suite >