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La majoration de nuit en cas de jour férié chômé ?

Selon l'article L3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Qu'en est-il du salarié travaillant en tout ou partie la nuit ? La rémunération qui lui est versée en cas de jour férié chômé ... Lire la suite >

L'usage du véhicule de fonction pendant le préavis ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon l'article L1234-5 du code du travail, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail. C'est ainsi que la cour de cassation juge constamment qu'un salarié démissionnaire ... Lire la suite >

L'employeur doit prouver avoir réglé les salaires dus

Par Jean-Philippe SCHMITT

Lorsqu'un salarié conteste avoir perçu son salaire, c'est à l'employeur qui se prétend libéré de son obligation de prouver qu'il s'est effectivement acquitté de sa dette. La Cour de cassation a rappelé cette règle dans un arrêt rendu le 27 juin 2012, affaire dans laquelle le salarié soutenait que s'il avait été payé pour des ventes de bois, ... Lire la suite >

Heures supplémentaires : il faut un décompte jour par jour

Par Jean-Philippe SCHMITT

De nombreux contentieux prud'homaux concernent le non paiement d'heures supplémentaires. Dans ces dossiers, il appartient au salarié de produire des éléments permettant de justifier sa demande qui se doit d'être précise et chiffrée. C'est ensuite à l'employeur d'apporter ses propres justificatifs pour permettre au juge, au vu des éléments produits ... Lire la suite >

Le motif économique de la rupture doit être connu avant que le salarié accepte la CRP

Par Jean-Philippe SCHMITT

Lorsqu'un salarié accepte la convention de reclassement personnalisé (CRP) qui lui a été remise lors de l'entretien préalable à son licenciement pour motif économique, il doit avoir préalablement été informé dudit motif, sous peine de voir juger la rupture abusive. Dans cette affaire, l'employeur n'avait pas adressé de lettre énonçant le ... Lire la suite >

Lorsque le délégué du personnel est délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés

Par Jean-Philippe SCHMITT

En principe, une organisation syndicale représentative ne peut désigner un délégué syndical que dans les entreprises ou établissements de 50 salariés et plus. Cependant pour permettre aux syndicats d'être présents dans les petites structures, l'article L. 2143-6 du Code du travail permet aux syndicats représentatifs de désigner, dans les entreprises ... Lire la suite >

L'intérim ne peut conduire à pourvoir un emploi permanent

Par Jean-Philippe SCHMITT

C'est une affaire assez classique de contrat intérimaire, c'est-à-dire de mise à disposition d'un salarié par une entreprise d'intérim au bénéfice d'une entreprise privée. Sauf qu'en l'espèce, ce sont 99 contrats de missions intérimaires qui se sont succédés entre décembre 2001 et décembre 2005. A chaque fois, les contrats avaient pour objet ... Lire la suite >

L'arrêt maladie reporte les jours de congés payés

Par Jean-Philippe SCHMITT

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) vient de décider qu'un salarié tombant malade alors qu'il est déjà en congés payés peut reporter les jours de congés dont il n'a pas pu bénéficier du fait de sa maladie. Pour appuyer sa décision, la Cour rappelle notamment que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au salarié de ... Lire la suite >

Quid de l'ancienneté en cas de transfert de contrat entre privé et public ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon l'article L1224-1 du code du travail, le transfert d'une entité économique autonome entraîne le transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette entité. Toutefois, des règles particulières s'appliquent lorsqu'une entité de droit privé est reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif. En ... Lire la suite >

La recherche de reclassement ne peut intervenir qu'après le 2nd avis médical

Par Jean-Philippe SCHMITT

Lorsque le médecin du travail conclut à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'établissement ou l'entreprise, l'employeur est néanmoins tenu de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient. Dans le cadre de ses recherches, il résulte de l'article L1226-2 du Code du ... Lire la suite >