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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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La rupture de l'essai d'un salarié protégé

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d'essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : - n'est pas obligatoire, - doit, pour exister, être prévue dans ... Lire la suite >
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Objectifs et modification du contrat de travail

Certains salariés, tels que les commerciaux, sont rémunérés au fixe et/ou à la commission qui est quant elle fonction de la réalisation d'objectifs fixés par l'employeur. L'évolution de l'activité et de la situation économique peut inciter l'employeur à modifier les objectifs initialement fixés. A cet égard, la Cour de cassation considère que ; ... Lire la suite >
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En cas de procédure collective, c'est à la juridiction saisie de mettre en cause les organes de la procédure collective

Dans un arrêt rendu le 9 mars 2011 (pourvoi n° 09-67.312), la chambre sociale de la Cour de cassation précise pour la première fois à qui incombe la charge de mettre en cause les organes de la procédure collective ouverte à l'égard de l'employeur au cours d'une instance d'appel. Dans cette affaire, un salarié avait saisi le conseil de prud'hommes ... Lire la suite >
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