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Un simple décompte manuscrit peut valoir preuve des heures supplémentaires

Le contentieux des heures supplémentaires est abondant et concerne principalement la charge de la preuve. La règle est que les deux parties, salarié et employeur, contribuent à la preuve des heures de travail effectuées. C'est ainsi que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par ... Lire la suite >

Le délai restreint, rien que le délai restreint en cas de licenciement pour faute grave

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans un arrêt du 6 octobre 2010 (commenté ici), la Cour de cassation avait énoncé sous forme de principe que la « faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits ... Lire la suite >

Rappel (nécessaire) de la preuve des heures supplémentaires

Par Jean-Philippe SCHMITT

Les règles de preuve en matière d'heures supplémentaires sont définies à l'article L3171-4 du Code du travail qui dispose que " En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments ... Lire la suite >

La démission ne se présume pas

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'arrêt du 17 novembre 2010 rendu par la Cour de cassation me permet d'illustrer le principe selon lequel "la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail ". Dans cette affaire, une salariée d'une association avait demandé un congé pour convenances personnelles, en réalité ... Lire la suite >

Respect des fonctions du salarié et prise d'acte de rupture

Par Jean-Philippe SCHMITT

Par deux arrêts rendus le 3 novembre 2010, la Cour de cassation revient sur les obligations de l'employeur en matière de fonctions confiés au salarié. Dans la première affaire (pourvoi n° 09-65254), le salarié avait été embauché comme rédacteur en chef d'un journal et fut, au changement de direction 3 années plus tard, remplacé sans affectation ... Lire la suite >

Dans une SAS, le pouvoir de licencier peut être délégué

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans deux arrêts rendus le 19 novembre 2010 (pourvois n° E.10-10095 et n° Z.10-30215), la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, a mis fin à une incertitude affectant le régime juridique des sociétés par actions simplifiées (S.A.S), en se prononçant sur les conditions dans lesquelles les représentants statutaires de ce type de société ... Lire la suite >

La règle de l'unicité de l'instance est assouplie par la Cour de cassation

Par Jean-Philippe SCHMITT

Communiqué de la Cour de cassation relatif à l'arrêt 2168 du 16 novembre 2010 Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2010 (pourvoi n° 0970404), la chambre sociale de la Cour de cassation opère un important revirement quant aux conditions d'application de la règle dite de l'unicité de l'instance. Selon l'article R 1452-6 du code du travail, "toutes les ... Lire la suite >

Les contours de l'obligation de reclassement en matière de licenciement économique

Par Jean-Philippe SCHMITT

En application de l'article L1233-4 du code du travail, l'employeur doit tout mettre en oeuvre pour éviter de prononcer un ou plusieurs licenciement(s) économique(s). Il a notamment à sa charge une obligation préalable de reclassement. C'est ainsi que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque : - tous les ... Lire la suite >

Validité de la clause de mobilité ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans l'arrêt rendu le 6 octobre 2010, la Cour de cassation rappelle qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application pour être applicable et ne doit pas conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. Dans cette affaire, l'employeur entendait mettre faire jouer la clause de ... Lire la suite >

Dénonciation d'usage

Par Jean-Philippe SCHMITT

Pour avoir valeur conventionnelle, l'usage doit répondre à 3 conditions : généralité, fixité et constance. A compter du moment où l'usage est constitué, seule sa dénonciation par l'employeur, avec respect d'un délai de prévenance suffisant, permet à ce dernier de s'en exonérer pour l'avenir. Dans son arrêt du 13 octobre 2010, la cour ... Lire la suite >