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Tout savoir sur la rupture conventionnelle

Si la rupture conventionnelle semble être devenue un mode simplifié de rupture d'une relation de travail, elle n'est pas automatiquement synonyme de sécurité juridique pour l'une ou l'autre partie. En effet, même en présence d'une rupture conventionnelle signée et homologuée, un recours en justice est toujours possible. Occasion donc de faire le ... Lire la suite >

Le licenciement pour absence prolongée est-il légitime lorsque l'arrêt maladie est du à l'attitude fautive de l'employeur ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Le harcèlement moral se définit comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Dans l'affaire qui a conduit au prononcé de l'arrêt ... Lire la suite >

UN CDD pour remplacer UN salarié absent

Par Jean-Philippe SCHMITT

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Sous réserve du respect de cette condition, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise ... Lire la suite >

Quand le changement de fonctions vaut modification du contrat

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut décider unilatéralement une modification des modalités d'exécution du travail de son salarié. A l'inverse, il ne peut pas imposer une modification d'un élément essentiel du contrat sans l'accord du salarié, telles que la rémunération, la qualification ou la durée du travail. En ce qui ... Lire la suite >

L'obligation de reclassement en cas d'inaptitude

Par Jean-Philippe SCHMITT

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, que l'arrêt ait une origine professionnelle ou non, l'employeur doit lui proposer un poste de reclassement conforme aux conclusions du médecin du travail et, s'il s'agit d'une inaptitude d'origine professionnelle, après avis des délégués du personnel (article L. 1226-2 du code du travail). ... Lire la suite >

Une absence injustifiée ne peut valoir démission

Par Jean-Philippe SCHMITT

La démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail, de sorte qu'elle ne se présume pas. Pour éviter toute difficulté, un écrit est donc indispensable. Dans l'affaire qui a conduit au prononcé de l'arrêt du 9 décembre 2010, une salariée s'était portée absente sans raison ni justificatif pendant ... Lire la suite >

La lettre de licenciement est indispensable

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il résulte de l'article L1232-6 du code du travail que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception en y indiquant le ou les motifs la justifiant. Ce même article ajoute que la lettre ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de ... Lire la suite >

Le délai de 5 jours pour convoquer à un entretien préalable au licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon l'article L1232-2 du code du travail, l'employeur doit prévoir au minimum 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation (envoyée en recommandé ou remise en main propre contre récépissé) et la tenue de l'entretien préalable, à défaut de quoi la procédure de licenciement est irrégulière et ouvre au salarié le droit à ... Lire la suite >

Le préavis est radicalement incompatible avec la faute grave

Par Jean-Philippe SCHMITT

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Si l'employeur invoque la faute grave de son salarié pour rompre le contrat, la cour de cassation exige que la procédure soit engagée dans un délai restreint puisque la présence du salarié n'est plus rendue possible par les manquements constatés. Dans un arrêt du ... Lire la suite >

L'employeur à une obligation de prévention à l'obligation de sécurité

Par Jean-Philippe SCHMITT

De l'arrêt important rendu par la Cour de cassation le 30 novembre 2010, il résulte que l'employeur qui expose un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de protection appropriées, manque à son obligation de sécurité de résultat. Ce manquement, ajoute la haute juridiction, cause nécessairement un préjudice à l'intéressé, justifiant ... Lire la suite >