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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Le mail professionnel est une preuve

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/06/2017
  L'absence de déclaration simplifiée d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés, qui n'est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l'article 24 de la loi « informatique et libertés », ne rend pas illicite la production ... Lire la suite >
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Prise en compte des commissions dans la moyenne du salaire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/06/2017
  Les juges ne peuvent pas, pour limiter à une certaine somme la créance au titre du rappel de salaires pour heures supplémentaires, retenir que la majoration à appliquer pour le calcul de ces heures doit se faire sur le salaire de base et non sur les primes et commissions. En effet, ils doivent d’abord rechercher si les commissions versées au salarié ... Lire la suite >
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Il y a usage même si la prime évolue chaque année

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/06/2017
  Une prime dont le montant augmente chaque année peut avoir valeur d'usage   L’usage est une pratique qui consiste à octroyer régulièrement un avantage déterminé aux salariés (ex. : prime, gratification, etc.). Pour répondre aux critères de l'usage, la pratique doit présenter les caractéristiques de fixité, généralité et constance.   Le ... Lire la suite >
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Charge de la preuve des durées maximales de travail ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/06/2017
Si le salarié qui réclame des heures supplémentaires ou complémentaires impayées doit étayer sa demande par des éléments matériels, il n'en est pas de même lorsque les plafonds d'heures sont dépassés. En effet, la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le ... Lire la suite >
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Heures supplémentaires et travail dissimulé

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/06/2017
  L’employeur doit notamment déclarer l’ensemble des heures de travail réalisées par ses salariés, sans quoi outre le risque de se faire condamner aux prud’hommes pour le paiement des heures supplémentaires, il s’expose a être condamné pour travail dissimulé.   En effet, celui qui volontairement se dispense du paiement des heures est condamné ... Lire la suite >
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Contestation élection CHSCT

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/05/2017
  Tout salarié de l'entreprise ayant vocation à être membre du CHSCT mis en place au niveau de l’établissement dans lequel il travaille, a qualité pour contester la régularité de l’élection des membres de ce CHSCT. Cass. soc. 4-5-2017 n° 16-60.239   Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, Bd Georges Clemenceau ... Lire la suite >
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