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Caractère impératif de la commission préalable à sanction disciplinaire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 20/08/2017

La consultation d’un organisme chargé, en vertu d’une disposition conventionnelle, de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l’employeur constitue pour le salarié une garantie de fond et le licenciement, prononcé sans que l'intéressé ait été avisé qu’il pouvait saisir cet organisme, ne peut avoir de cause réelle et ... Lire la suite >

Transfert de contrat et droit d'action du syndicat

Par Jean-Philippe SCHMITT le 20/08/2017

Si la violation des dispositions légales ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l'intervention de ce dernier au côté du salarié à l'occasion d'un litige portant sur l'applicabilité de ces ... Lire la suite >

Contrepartie du temps d'habillage au travail

Par Jean-Philippe SCHMITT le 20/08/2017

Dès lors que les salariés sont astreints au port de chaussures de sécurité qui doivent être chaussées à l’arrivée sur le lieu de travail puis retirées avant de le quitter et qu’en raison des règles d’hygiène en vigueur dans la société, ils sont conduits à revêtir et enlever leurs vêtements de travail sur place, le port d’une tenue ... Lire la suite >

CDD et cas du contrat couple : sort de la fin de l'un ou l'autre

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/07/2017

Il résulte des dispositions d'ordre public du Code du travail, auxquelles le contrat de travail ne peut déroger dans un sens défavorable au salarié, que le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas d'accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Dès lors, les parties ... Lire la suite >

Stress professionnel et obligation de sécurité de l'employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/07/2017

L’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés (article L. 4121-1 du Code du travail). L’employeur ne doit pas seulement diminuer le risque, mais l’empêcher. Cette obligation est une obligation de résultat (Cour de cassation, chambre ... Lire la suite >

Assiette de la rémunération des heures de délégation

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/07/2017

Les indemnités prévues par la convention collective et ayant pour objet de compenser les frais correspondant au logement ou à la nourriture exposés par le salarié en déplacement constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire, un remboursement de frais et non un complément de salaire. De la sorte, elles n’ont pas à être intégrées dans la ... Lire la suite >

Temps partiel et employé de maison

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/07/2017

Les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Cass. soc. 5-7-2017 n° 16-10.841 ... Lire la suite >

Défraiement différent entre salariés = rupture d'égalité ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/07/2017

Selon la Cour de cassation, la différence de défraiement instaurée par accord collectif entre les cadres et les membres des organes de direction, dont les fonctions de représentation entraînent des frais de représentation plus importants, est pertinente. En effet, cette différence n'est pas étrangère à toute considération professionnelle et ne ... Lire la suite >

Compétence prud'homale pour apprécier l'origine fautive de l'inaptitude du salarié protégé

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/07/2017

Au nom de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire (Conseil de prud’hommes) ne peut, lorsqu'une autorisation de licenciement a été accordée, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement ; l'appréciation du juge administratif s'impose en effet à lui. Toutefois, la Cour de cassation a rappelé que l’autorisation de ... Lire la suite >

Contestation du licenciement du salarié protégé : autorité du juge administratif sur le juge judiciaire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/07/2017

Un salarié protégé licencié après autorisation administrative doit d’abord attaquer devant le juge administratif la dite autorisation avant de saisir le Conseil de prud’hommes pour contester le licenciement. Dans ces cas, quelle est l’autorité de la décision rendue par le juge administratif ? La Cour de cassation rappelle que si l'absence ... Lire la suite >