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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Droit d'agir en justice du syndicat

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/07/2017
  L’action en justice au nom de la défense des intérêts collectifs de la profession constitue l’une des prérogatives des syndicats professionnels, inscrite à l’article L. 2132-3 du Code du travail. La jurisprudence se montre attentive à délimiter le champ de cette faculté, qui déroge à la règle « nul ne plaide par procureur » La Cour de ... Lire la suite >
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Le refus d'un poste de reclassement n'est pas fautif

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/07/2017
  Le seul fait pour le salarié physiquement inapte de ne pas indiquer à l'employeur les motifs du refus de postes de reclassement estimés conformes à l'avis du médecin du travail ne caractérise pas à lui seul le caractère abusif de ce refus (Cass. soc. 22-6-2017 n° 16-16.977).   Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du ... Lire la suite >
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Heures supplémentaires impayées et prise d'acte

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/07/2017
  Ayant constaté que le défaut de paiement des heures supplémentaires effectuées pendant les 5 années précédant la rupture était d’une gravité telle qu’il empêchait la poursuite du contrat de travail, la cour d’appel en a exactement déduit que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié protégé devait produire les ... Lire la suite >
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Un seul CDD par salarié remplacé

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/06/2017
  Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence.   Doit donc être requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée conclu pour assurer « des remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale ».   Cass. ... Lire la suite >
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Ancienneté au 1er CDD en cas de requalification

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/06/2017
  Par l'effet de la requalification de ses contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche.   Dès lors, il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération.   Cass. soc. 9-6-2017 n° 16-17.634   ... Lire la suite >
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Requalification CDD : peu importe les allocations chomage

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/06/2017
  Le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, qui s'effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l'employeur telles qu'elles résultent de cette requalification, n'est pas affecté par les allocations chômage qui ont pu ... Lire la suite >
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Santé au travail : obligation de sécurité de l'employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/06/2017
  En ne prenant aucune mesure pour remédier à la situation de souffrance psychologique exprimée par le salarié et matérialisée par des circonstances objectives, l'employeur commet un manquement à son obligation de sécurité de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et justifiant la résiliation judiciaire de celui-ci à ses torts. ... Lire la suite >
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