Résultats de votre recherche

Poste supprimé et tâches confiées à un stagiaire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/05/2017

Ne constitue pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré physiquement inapte l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l'entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci. Cass. soc. 11-5-2017 n° 16-12.191 Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail ... Lire la suite >

La recherche de reclassement doit être précise (inaptitude)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/05/2017

Peut être condamné pour manquement à son obligation de reclassement du salarié inapte l'employeur qui produit devant le juge des documents ne témoignant pas d'une recherche complète, personnalisée et précise de reclassement. Dans cet arrêt, la cour de cassation insiste donc que la nécessité pour l’employeur d’effectuer, avant de licencier un ... Lire la suite >

Sort de la prise d'acte de rupture lorsque le manquement de l'employeur a été régularisé

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/05/2017

On peut légitimement se poser la question de savoir si un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat en se fondant sur un grief qui a cessé au moment de la prise d'acte. La prise en compte de la régularisation avait déjà été approuvée par la jurisprudence en matière de manquement à l’obligation de sécurité résultat. La Cour de ... Lire la suite >

Modification contrat (horaire nuit/jour) : pas de licenciement sans motif éco

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/05/2017

Le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour constitue, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié. Aussi, une telle modification, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié, est réputée fondée sur ... Lire la suite >

Limite du contrôle du juge en matière de licenciement économique

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/05/2017

S'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, il ne peut pas se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue pour faire face à ... Lire la suite >

Quand l'employeur renonce à la clause de non concurrence et qu'il ne le peut pas

Par Jean-Philippe SCHMITT le 11/04/2017

Après avoir relevé que l’employeur avait renoncé unilatéralement à la clause de non-concurrence mentionnée au contrat de travail alors qu’une telle possibilité n’était pas prévue par ladite clause, la cour de cassation valide l’analyse de la cour d’appel qui a retenu : - l’inopposabilité de la renonciation par l’employeur - et à ... Lire la suite >

Prescription de l'indemnité de congés payés

Par Jean-Philippe SCHMITT le 11/04/2017

Le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. S’agissant de l’indemnité de congés payés, le point de départ doit être fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris. Cass. soc. 29-3-2017 ... Lire la suite >

Prime non détérminée par l'employeur, prime due

Par Jean-Philippe SCHMITT le 11/04/2017

Pour la Cour de cassation, un salarié ne peut voir sa demande de rappel de prime qualitative annuelle rejetée dès lors que : - le contrat de travail prévoyait que le salarié avait droit à cette prime dont le montant dépendait de l’appréciation de son travail par son supérieur hiérarchique, - l’employeur, qui avait l’obligation d’engager chaque ... Lire la suite >

Entreprise d'au moins 20 salariés : pas de sanction sans règlement intérieur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 28/03/2017

Selon les articles L. 1311-1, L. 1311-2 et L. 1321-1, les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés doivent établir un règlement intérieur prévoyant des dispositions en matière disciplinaire, notamment la nature et l’échelle des sanctions que l’employeur peut prendre. Sans ce règlement, l’employeur ne peut ... Lire la suite >

Quelques règles s'agissant du CDD

Par Jean-Philippe SCHMITT le 25/03/2017

Par plusieurs arrêts rendus le 2 mars 2017, la Cour de cassation rappelle quelques règles impératives lorsqu’il s’agit pour l’employeur de recourir au CDD. Arrêt du 2 mars 2017 (n°16-10.038) : ici, il s’agit du CDD d’usage qui concerne les secteurs d’activité dont il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la ... Lire la suite >