L’interruption du délai de prescription de la procédure disciplinaire
Par Jérémy DUCLOS le 30/06/2021
Dans un arrêt du 27 mai 2021 (n° 19-17.587), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur les modalités d’interruption du délai de prescription de la procédure disciplinaire en cas de refus par le salarié d’une modification disciplinaire du contrat de travail. Un ... Lire la suite >