Vidéosurveillance illicite du salarié et recevabilité de la preuve
Par Jérémy DUCLOS le 20/03/2023
Dans un arrêt du 08 mars 2023 (n° 21-17.802), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité comme mode de preuve de la production des enregistrements extraits d’un dispositif de vidéosurveillance illicite mis en place par l’employeur. Une salariée ... Lire la suite >